TJ Draguignan, 24 juill. 2024, RG 24/05310

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N

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REFERES CONSTRUCTION

O R D O N N A N C E D E CADUCITE

REFERE n° : N° RG 24/05310 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKA5

MINUTE n° :

DATE : 24 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente

GREFFIER : Fanny RINAUDO, DSGJ

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS, substitués par Me CUERVO

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MK CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24.074.2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour.

copie certifiée conforme à
Me Didier ADJEDJ
Me Lionel ESCOFFIER

copie dossier

le 24.07.202

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 05 Juillet 2024 aux termes duquel Monsieur [Y] [T]
a assigné S.A.S.U. MK CONSTRUCTIONS à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;

DISCUSSION

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 10 Juillet 2024 par message RPVA pour l’audience du 24 juillet 2024 ; attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ;

Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;

PAR CES MOTIFS