CA Aix-en-Provence, 24 juill. 2024, RG 24/01090

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 JUILLET 2024

N° 2024/1090

N° RG 24/01090 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO73

Copie conforme

délivrée le 24 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 23 Juillet 2024 à 10H10.

APPELANT

Monsieur [K] [R]

né le 02 Février 2002 à [Localité 7] (99)

de nationalité Tunisienne

Comparant, assisté de Maître MARCHI Sylvain, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [G] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

Monsieur le Préfet du Var

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Juillet 2024 devant Madame Hélène PERRET, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024 à 12H25,

Signée par Madame Hélène PERRET, Conseillère et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 mai 2024 par le préfet du Var , notifié le même jour à 9h27 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 22 mai 2024 par le préfet des du Var notifiée le même jour à 9h27;

Vu l'ordonnance du 23 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [K] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2024 à 16h35 par Monsieur [K] [R] ;

Monsieur [K] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je n'ai pas de document, je n'ai pas de passeport. Je en suis pas un criminel, cela fait 60 jours que j'y suis.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : L'article 742-5 du CESEDA nous donne les conditions pour acquiecsecer à la demande de 3e prolongation: monsieur n'a pas fait d'obstruction, il n'y pas d'élement pour savoir s'il y a un laisser-passé et ceux à brève délai.

Sur l'absence de diligences de l'administration: les autorités tunisiennes n'auraient pas été saisies dans les délais imparti au regard de la mesure de rétention qui est une mesure exceptionnelle et privation de liberté. Le fait isolé ne peut pas caractérisé la menace à l'ordre public. Cela est une manière détourné dans sa mise en application.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une notamment la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

En l'espèce, M. [R] s'est déclaré de nationalité tunisienne. De ce fait, un laissez-passer consulaire a été sollicité auprès du consulat de Tunisie et une audition a été réalisée le 22 mai 2024. L'absence de tout document d'identité présenté par M. [R] n'a pu permettre une identification certaine et rapide et nécessite donc de la part des autorités tunisiennes des investigations qui se poursuivent manifestement à ce jour et donc il convient d'attendre le retour afin d'organiser le départ de M. [R] vers son pays d'origine, aucun élément ne démontrant que les autorités consulaires ne répondront pas dans le temps du «P' bref délai » ou même une absence de réponse de leur part. De plus ce dernier, déjà connu des services de police et de justice, a été condamné le 3 octobre 2023 pour des faits d'une gravité certaine notamment de menaces de mort réitérés et de vols en récidive.

Pour ces motifs il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS