Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) source hf_dump

TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/03165


Vérifier : TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/03165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2024
Numéro
24/03165
Chambre
Chambre 26 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66a291d18b0ee72dc06298e7

Texte de la décision

1,376 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/03165 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZECP

Minute :

JUGEMENT

Du : 23 Juillet 2024

S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société

C/

Monsieur [N] [U] [L] [M]

Madame [V] [E] [F]

Monsieur [O] [G] [H] [T]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société
LOKALIS GESTION & SERVICES, SAS
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [U] [L] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

Madame [V] [E] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [G] [H] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Aurélie FAURE
Monsieur [N] [U] [L] [M]
Madame [V] [E] [F]
Monsieur [O] [G] [H] [T]

Expédition délivrée à :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.