TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/03165
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/03165 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZECP
Minute :
JUGEMENT
Du : 23 Juillet 2024
S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société
C/
Monsieur [N] [U] [L] [M]
Madame [V] [E] [F]
Monsieur [O] [G] [H] [T]
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 Représentée par son gérant, la Société
LOKALIS GESTION & SERVICES, SAS
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [U] [L] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [E] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [G] [H] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Aurélie FAURE
Monsieur [N] [U] [L] [M]
Madame [V] [E] [F]
Monsieur [O] [G] [H] [T]
Expédition délivrée à :
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