TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/02784

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02784 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBXK

Minute :

JUGEMENT

Du : 23 Juillet 2024

S.A. 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société COOPERATION ET FAMILLE, SA D’HLM

C/

Madame [V] [L]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société COOPERATION ET FAMILLE, SA D’HLM
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [V] [L]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Jeanine HALIMI
Madame [V] [L]

Expédition délivrée à :