Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) source hf_dump

TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/00990


Vérifier : TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/00990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2024
Numéro
24/00990
Chambre
Chambre 26 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66a291d38b0ee72dc062995c

Texte de la décision

1,030 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZJ

Minute :

JUGEMENT

Du : 23 Juillet 2024

Monsieur [Z] [K] [B]

C/

Madame [H] [G]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [K] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah BACHELET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DÉFENDEUR :

Madame [H] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Laurence DENOT
Madame [H] [G]

Expédition délivrée à :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.