TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 23/01017

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
41 rue Délizy
93692 PANTIN cedex
Tél:01.48.44.44.27
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N° RG 23/01017 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YORN

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 23 Juillet 2024

Société LOGIREP, SA D’HLM

C/

Monsieur [P] [C]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société LOGIREP, SA D’HLM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie CHAUMANET JOBARD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [V] [G], Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs, son tuteur

Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Paul-gabriel CHAUMANET
Monsieur [V] [G]

Expédition délivrée à :