TJ Lille, 27 juin 2024, RG 24/01965

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01965 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB4D

N° de Minute : BX24/00567

JUGEMENT

DU : 27 Juin 2024

S.A. VILOGIA

C/

[L] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [C] [H], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [V], demeurant [Adresse 4]
assisté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Avril 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 7 février 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [L] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 7 décembre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [L] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 9 février 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [L] [V], pour l'audience du dix huit Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Monsieur [L] [V] au paiement :
- de la somme de 2177,93 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [L] [V] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

La dette est actualisée à 75,98 euros au 12 avril 2024.

Si la dette est soldée, la S.A. VILOGIA demande une condamnation aux dépens.

Monsieur [L] [V] propose des mensualités de 20 euros s'il reste une dette, demande l'AJP et demande la déduction des frais d'enquête sociale.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Après la déduction des frais d'enquête et des frais de SLS, il n'y a plus de dette au 12 avril 2024.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [L] [V], qui succombe, supportera les entiers dépens.
La situation de Monsieur [V] justifie l'octroi de l'AJP.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;