Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lille, 2 juill. 2024, RG 24/05366


Vérifier : TJ Lille, 2 juill. 2024, RG 24/05366 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2024
Numéro
24/05366
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
66a2946580b1d994348a3223

Texte de la décision

1,191 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]

RÉFÉRENCES A RAPPELER :
N° RG 24/05366 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLJH

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience du 02 Juillet 2024

Sous la présidence de Julie THOREZ, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose:

DEMANDEUR(S):

Société AEPET NOTRE DAME D'ANNAY

d'une part,

DEFENDEUR(S):

[R] [K]

d'autre part,

dont le Tribunal a été saisi en date du 10 Mai 2024 par opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 23 mai 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement;

Que ce désistement est donc parfait ;

LE TRIBUNAL,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 16 janvier 2024 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Deniz AGANOGLU Julie THOREZ

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.