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TJ Paris, 18 juill. 2024, RG 24/02373


Vérifier : TJ Paris, 18 juill. 2024, RG 24/02373 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/07/2024
Numéro
24/02373
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
66a297af80b1d994348a619a

Texte de la décision

1,335 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Fabrice POMMIER
Madame [U] [Z]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/02373 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FQA

N° MINUTE : 6

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 18 Juillet 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à

Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 janvier 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, autorisé par la magistrate par note en délibéré du 21 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mai 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier.

Le greffier Le président

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