TJ Paris, 28 mars 2024, RG 24/04215

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/04215 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4P26

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Janvier 2004

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 28 Mars 2024

DEMANDERESSES

Madame [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [U] [L]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Toutes les deux représentées ensemble par Maître Catherine BOURGI VITTORI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1667

DEFENDERESSES

Madame [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillante

Madame [T] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue en Chambre du Conseil

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;

Vu l’arrêt rendu le 10 octobre 2002 par la Cour d’appel de Paris ayant désigné la SCP Claude DIDIER – Gilles HOURY – Hubert LEBARON – Louis THEZE – Philippe NARBEY, titulaire d’un office notarial à Paris, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [R] [L], devenue aujourd’hui la SCP HAUSSMANNN NOTAIRES ;

Vu l’arrêt en interprétation rendu le 29 juin 2011 et aux termes duquel la Cour d’appel de Paris « Dit que la SCP Gilles HOURY – Philippe NARBEY – Delphine FONTAINE – Jean-François MARTIN a pour mission de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession mobilière, qui est soumise à la loi ivoirienne et qui comprend le trust situé aux îles Caïmans, et de la succession immobilière sauf en ce qui concerne les immeubles situés à l’étranger. »

Vu l’assignation aux fins de remplacement du notaire commis délivrée le 23 mars 2023 à [I] et [T] [L], et à la SCP [8] à la requête de [U] et [H] [L], en raison de l’absence d’établissement d’un acte de partage ou d’un procès-verbal de difficulté en dépit de plusieurs relances ;

Vu l’accord donné le 10 juillet 2023 par les demanderesses au juge de la mise en état pour analyser cette assignation comme une demande de ré enrôlement de l’instance en partage de la succession de [R] [L] (RG 08/735) ;

Vu les actes de décès d’[F] [C] et [J] [L], et l’acte de notoriété de [J] [L] ;

Vu les déclarations de renonciation à la succession d’[F] [C] régularisées par [U] et [H] [L] ;

Régulièrement citées à leur domicile, à [I] et [T] [L] n’ont pas constitué avocat ;

Par message électronique en date du 19 mars 2024, le conseil de la SCP [8] a indiqué que sa cliente ne souhaitait pas se voir rétablir dans sa position de notaire commis.

MOTIFS

Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées de se poursuivre, il convient d’ordonner le remplacement de l’étude SCP [8] et de désigner Maître [S] [P] pour y procéder.

PAR CES MOTIFS,