TJ Versailles, 19 juin 2024, RG 21/00179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE

DU 19 JUIN 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 21/00179 - N° Portalis DB22-W-B7F-QK4H
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.I. AVENIR 75, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 839 804 739, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux.

SURENCHÉRISSEUR (déclaration de surenchère du 15 mars 2024 à 14h17)
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.

A L’ENCONTRE DE :

S.A. BANQUE POSTALE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241.

Madame [I] [X], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6].

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/4807 du 30 septembre 2022 accordée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle de VERSAILLES.

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 42.

Madame [U] [R] [K], née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 8], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 5].

ADJUDICATAIRE SURENCHÉRI (Adjudication du 06 mars 2024)
Représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01er décembre 2021 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 16 juin 2023, et le jugement ordonnant la vente forcée en date du 17 novembre 2023 et fixant l’adjudication au 06 mars 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 11 janvier 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 06 mars 2024 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Madame [U] [R] [K], représentée par par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, le prix principal de 40.001 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 15 mars 2024 à 14h17 au greffe du juge de l’exécution par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.C.I. AVENIR 75, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 44.001,10 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 15 mars 2024,

Vu les convocations adressées par le greffe et en date du 03 avril 2024, avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 19 juin 2024,

Vu le dépôt au greffe le 15 mai 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître [F] [N] de la SELARL DS L’ORANGERIE a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [F] [N] de la SELARL DS L’ORANGERIE de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 15.164,74 euros comprenant :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 10.295,40 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente sur surenchère : 4.869,34 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 44.001,10 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère.

Conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code de procédures civiles d’exécution, Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, surenchérisseur du dixième, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 44.001,10 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

CONSTATE que la surenchère n’est pas couverte ;

DIT que conformément à l’article R.322-55 alinéa 2 du Code de procédures civiles d’exécution, elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 44.001,10 € (QUARANTE-QUATRE MILLE UN EUROS ET DIX CENTIMES ) au profit de la :

S.C.I. AVENIR 75, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 839 804 739, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux.

SURENCHERISSEUR
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 septembre 2021, publié le 11 octobre 2021 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, volume 2021 S n°85.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE