CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2024, RG 24/01079
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 23 JUILLET 2024
N° 2024/1079
N° RG 24/01079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOWQ
Copie conforme
délivrée le 22 Juillet 2024 au MP et par fax à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Juillet 2024 à 12h15.
APPELANT
Madame [Z] [P]
née le 31 Décembre 1990 à [Localité 4]
de nationalité Comorienne
Comparante, assisté de Maître LE DANTEC Yann, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat commis d'office et de Monsieur [F] [H], interprète en langue comorrienne, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
INTIME
Monsieur le Directeur de la Police Nationale aux Frontières
Représenté par le brigadier chef [N] [C], munie d'un pouvoir
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Juillet 2024 devant, Madame BOYER , à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Monsieur Corentin MILLOT , Greffier.
ORDONNANCE
Contradictoirement,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 à 17H40
Signée par Madame BOYER, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance du 21 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Madame [Z] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au (29 juillet 2024 à 8h10 à vérifier)au plus tard ;
Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024 à 12h11 par Madame [Z] [P] ;
Madame [Z] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; elle déclare
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut
Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef [N] [C], munie d'un pouvoir ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Juillet 2024 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Notifié à Madame Madame [Z] [P]
née le 31 Décembre 1990 à [Localité 4]
de nationalité Comorienne le à
par un interprète en langue Comorienne : Monsieur/Madame
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 22 Juillet 2024
- Maître Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE
- le directeur de la zone d'attente
- le directeur de la PAF
- Monsieur le Procureur Général
- JLD TJ DE Marseille
N° RG : N° RG 24/01079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOWQ
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 22 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par [Z] [P] contre :
La POLICE AUX FRONTIERES
Le Greffier
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 22 Juillet 2024
Monsieur le directeur de greffe
du Tribunal Judiciaire de
Marseille
N° RG : N° RG 24/01079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOWQ
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 22 Juillet 2024 suite à l'appel interjeté par la préfecture de contre :
La POLICE AUX FRONTIERES
Le Greffier,
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