Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 25 juill. 2024, RG 23/02731


Vérifier : CA Amiens, 25 juill. 2024, RG 23/02731 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/07/2024
Numéro
23/02731
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
66a33c1702a12a235bae6c76

Texte de la décision

1,497 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°129

D.A. : Numéro : 23/02095 du : 20 Juin 2023

N° RG 23/02731 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZRS

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 26 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00522

APPELANTE

Société [3]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 20 Juin 2023 par Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 26 Mai 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le litige l'opposant à [2],

Attendu que Société [3] a le 11 juillet 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juin 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Société [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 25 Juillet 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.