CA Amiens, 25 juill. 2024, RG 24/01265

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 24/00998 du : 26 Mars 2024

RG : N° RG 24/01265 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4Q

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN en date du 04 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00130

M. [G] [K]

Représenté par Me Guillaume GHESTEM de la SELARL GHESTEM - THOMAS & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A.R.L. TAXIS VASSEUR SERVICES

Représentée par Me Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/00998 en date du 26 mars 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01265 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4Q,

Vu la demande d'observations écrites en date du 01 juillet 2024,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 26 juin 2024, au plus tard ;

Que l'avocat de l'intimé fait valoir que l'appelant n'a pas conlu dans le délai de 3 mois tel que signifié à l'article 908 du code de procédure civile ; dès lors, la caducité s'impose par application des dispositions du même article ;

Que l'appelant n'a pas fait d'observations,

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00998 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS