CA Amiens, 25 juill. 2024, RG 24/01807

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 133

D.A. : Numéro : du : 09 Février 2024

N° RG 24/01807 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB5Q

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 10 Novembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/02185

APPELANTE

S.A. [2] [Localité 3]

Représentée par Me Frédéric BERTACCHI de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉE

Organisme [4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 09 Février 2024 par la S.A. [2] [Localité 3] à l'encontre de la décision rendue le 10 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à l'Organisme [4],

Attendu que la S.A. [2] [Localité 3] a le 17 juillet 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Février 2024 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS