CA Bordeaux, 25 juill. 2024, RG 24/01729
Vérifier : CA Bordeaux, 25 juill. 2024, RG 24/01729 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
Monsieur [C], [I], [T], [B] [L]
C/
Etablissement Public DIRECTION DU FONCIER DE [Localité 3] METROPOLE
N° RG 24/01729 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXDP
DU 25 JUILLET 2024
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI, Greffier
Le 25 juillet 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [C], [I], [T], [B] [L]
né le 26 Septembre 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jessica LACOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-00200 du 09/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelant d'un jugement (R.G. 11/18/815) rendu le 19 janvier 2024 par le Juridiction de proximité de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 10 avril 2024,
D'UNE PART,
ET :
Etablissement Public DIRECTION DU FONCIER DE [Localité 3] METROPOLE
sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Servane LE BOURCE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.