CA Dijon, 25 juill. 2024, RG 24/00062
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Texte de la décision
S.A.S. BUBENDORFF Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.
C/
[Z] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
[K] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
[U] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
[C] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
[R] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
Copies délivrées aux représentants des parties le 25 Juillet 2024
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 JUILLET 2024
MINUTE N°
N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLAU
APPELANTE :
S.A.S. BUBENDORFF Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON
INTIMES :
Madame [Z] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
Monsieur [K] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
Monsieur [U] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
Madame [C] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
Madame [R] [S] ayant la qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [S] décédé le 15/08/2022
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les conclusions des consorts [S] en date du 28 juin 2024 formant incident de procédure en ce qu'ils demandent la caducité de la déclaration d'appel,
Vu le message du conseil de la société Bubendorff en date du 18 juillet 2024 aux termes duquel il s'en rapporte à justice,
Vu le jugement du 28 décembre 2023,
Vu la déclaration d'appel du 15 janvier 2024,
MOTIFS :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, la société Bubendorff appelante ne justifie pas de l'envoi au greffe de ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel du 15 janvier 2024.
Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.
La société Bubendorff supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
- Dit que la déclaration d'appel de la société Bubendorff en date du 15 janvier 2024 est caduque ;
- Condamne la société Bubendorff aux dépens d'appel ;
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état
Jennifer VAL Olivier MANSION
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