CA Pau, 25 juill. 2024, RG 24/01037

AC/SB

Numéro 24/2425

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 25 juillet 2024

Dossier : N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ7E

Affaire :

[H] [U]

C/

S.A.R.L. UTPF

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [H] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

S.A.R.L. UTPF

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non constituée

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 28 février 2024 opposant M. [H] [U] à la SARL UTPF.

Vu l'appel interjeté par voie électronique le 5 avril 2024 par M. [H] [U] ;

Vu l'avis du greffe de la cour d'appel de Pau en date du 7 mai 2024 adressé à maître Bellegarde, conseil de M. [U] d'avoir à signifier à l'intimé la déclaration d'appel ;

L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 20 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l'article 902 du code de procédure civile, A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. ;

Attendu qu'aucune signification de la déclaration d'appel n'est intervenue dans le délai de la loi ;

Attendu en conséquence que la déclaration d'appel formée par M. [U] doit être déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS