CA Versailles, 25 juill. 2024, RG 24/01854
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/01854 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNUQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024
Date de saisine : 26 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022F00346 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 31 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. FRANFINANCE LOCATION, représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 24TB3390
Intimée :
S.A.R.L. AUTO RHONE ALPES La Société AUTO RHONE ALPES, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 514 028 042 au capital de 6.750€, dont le siège social est sis28 [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Juin 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 22 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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