CA Versailles, 25 juill. 2024, RG 24/03909

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03909 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTER

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Juillet 2024

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03909 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTER dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD

Représentée par Monsieur [L] [F]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A - Représentant : Me Madiha SILINI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0962

APPELANTE

ET

Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. [R] [W] Me [R] [W] désigné liquidateur judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 6]

INTIMEES

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD de la décision rendue le 05 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l'Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE, la S.E.L.A.R.L. [R] [W] et LE PROCUREUR GENERAL,

Attendu que la S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD a signifié le 01 juillet 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. LET'S PLAY CLOUD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

PAR CES MOTIFS,