TJ Paris, 25 juill. 2024, RG 24/06770
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 25/07/2024
à : Maitre Adèle KOLESNYK
Maitre Pernilla DAHLROT-CABOUILLET
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06770 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MQ3
N° MINUTE : 2/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 25 juillet 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [Z] [M] [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maitre Adèle KOLESNYK, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0447
à
Madame [S] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Pernilla DAHLROT-CABOUILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E1836
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maitre Pernilla DAHLROT-CABOUILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E1836
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 24 juin 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 16 juillet 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 juillet 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidentee
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