TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01129
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AHD
N° MINUTE : 2024/3
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 05 avril 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.P. [6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me Olivier AMBAULT
Avocat inscrit au Barreau de Paris
à
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 11 décembre 2023,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 28 mars 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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