CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2024, RG 24/08184

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/08184

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ M206

Affaire :

Mme [S] [I] épouse [N]

M. [J] [N]

Représentés par Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

S.C.I. TRONQUAL IMMOBILIER

Intimée

Me [T] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'avis de caducité transmis le 15 juillet à Maître [R] conseil des appelants ;

Vu l'absence d'observation des appelants ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS