CA Basse-Terre, 26 juill. 2024, RG 24/00309

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 JUILLET 2024

RG N° : N° RG 24/00309 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVMF

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier,

M. [B] [C]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Socrate-pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

M. [T] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

M. [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMES

PROCÉDURE

Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 15 février 2024 dans l'instance opposant M. [T] [H] et M. [I] [H] à M. [B] [C], Mme [Y] [K] et Mme [D] [C],

Vu l'appel interjeté le 21 mars 2024 par M. [C] intimant M. [T] [H] et M. [I] [H].

L'avis de non constitution a été délivré le 14 mai 2024.

Le 19 juin 2024, les observations de l'appelant sur la caducité de la déclaration d'appel à défaut de signification dans le mois de l'avis de non-constitution ont été sollicitées.

La déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées le 11 juin 2024 à M. [T] [H].

Sur ce

En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant, M. [I] [M] en dépit de l'avis de non constitution qui lui a été régulièrement adressé. En intimant M. [I] [M], l'appelant s'est obligé à lui signifier la déclaration d'appel.

En effet, si un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ce principe ne s'applique pas à la signification de la déclaration d'appel. L'obligation faite à l'appelant, par l'article 902 du code de procédure civile, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe et vise à garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé ne puisse être jugé qu'après avoir été entendu ou appelé.

Si le procès-verbal de signification mentionne qu'[I] [M] est décédé, cet état de fait ne dispensait l'appelant de faire établir un procès-verbal de recherches infructueuses, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Dès lors que la caducité atteint l'acte d'appel et qu'il ne peut y avoir de caducité partielle, qu'elle résulte du non-respect des délais pour réaliser une formalité, elle est caduque.

Surabondamment, il n'est pas démontré par les pièces que M. [I] [M] est décédé et que M. [T] [M] est son héritier, habilité à le représenter.

Les dépens sont à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS