CA Poitiers, 20 févr. 2024, RG 23/02845

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

SERVICE CIVIL

2ème Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 .C.P.C.)

N° RG 23/02845 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6GI

Affaire :

Monsieur [V] [K]

Représentant : Me Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT & ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS

APPELANT

Monsieur [W] [H] [M]

AGENT COMPTABLE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQ AGENT COMPTABLE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES SGC DE [Localité 2], demeurant en cette qualité [Adresse 1]

Représentant : Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

INTIMES

Nous, Claude PASCOT, Président de chambre,

Assisté de Madame Véronique DEDIEU, greffier,

Vu l'avis de fixation adressé le 12 Janvier 2024 à la SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT & ASSOCIES d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours à compter de l'avis;

Vu l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 30 Janvier 2024;

Attendu que M.[K] a assigné Mr [H] [M] et l'agent comptable en première instance ;

Attendu que Mr [K] revendique la propriété du véhicule PORSCHE PANAMERA saisi par l'agent comptable et dont le certificat d'immatriculation est au nom de Mr [H] [M] ;

Attendu que le présent litige est indivisible entre le créancier saisissant, le propriétaire désigné et le tiers revendiquant; que dès lors la caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration d' appel à un seul des intimés est totale.

PAR CES MOTIFS