TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00836

Du 26 juillet 2024

70C

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00836 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEWU

[O] [P]

C/

[E] [N]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à
Maître Julie FORMERY

Le 26/07/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 juillet 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Représenté par Maître Julie FORMERY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 7]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Juin 2024

PROCÉDURE :

Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux en date du 05 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire justice en date du 5 avril 2024 saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé délivré à Monsieur [E] [N] sur la requête de Monsieur [O] [P] auquel il convient de se reporter expressément pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions du requérant, il est demandé de constater son occupation sans droit ni titre de l’appartement situé au [Adresse 7] et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de toute personne vivant à ses côtés avec au besoin le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique outre sa condamnation aux dépens en ce compris le coût de l’assignation en justice, la dénonciation au préfet et les frais d’exécution passés et à venir.

À l’audience du 21 juin 2024 le demandeur a sollicité qu’il soit fait droit à ses demandes.

Monsieur [E] [N] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il est justifié par un procès-verbal de police en date du 26 décembre 2023 qu’un logement appartenant au requérant situé à l’adresse précitée est occupé par le défendeur ce qui provoque des nuisances au niveau de la copropriété.

Il est ainsi démontré l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile permettant d’ordonner l’expulsion de l’intéressé ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours d’un serrurier et de l’assistance de la force publique et de le condamner aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation en justice , des frais de dénonciation au préfet aux fins d’expulsion et frais d’exécution passés et à venir.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS