TJ Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/04285

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juillet 2024

PRONONCE : jugement rendu le 09 Juillet 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [W] [B]
C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/04285 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOGT

DEMANDEUR

M. [W] [B]
Né le 06 Avril 1975 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELARL HOR - OULLINS
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par Requête en date du 29 Mai 2024, Monsieur [W] [B] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Monsieur [W] [B] ne se présente pas, ni personne pour lui ;

La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [W] [B] ne comparaît pas, ni personne pour  lui ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS