TJ Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/04342

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juillet 2024

PRONONCE : jugement rendu le 09 Juillet 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [P] [B]
C/
S.A. HLM VILOGIA

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/04342 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZORI

DEMANDERESSE

Mme [P] [B]
née le 03 Juillet 1955 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A. HLM VILOGIA, immatriculée au RCS de Lille sous le n° B 475 680 815
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Maître RECCHIA-PAULIN Alexandra

NOTIFICATION LE : 29.07.24

- Une copie certifiée conforme à chaque partie en LS
- Une copie certifiée conforme à Me RECCHIA-PAULIN Alexandra
- Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : S. MILOSSI, K. MATHERON, Commissaires de justice - LYON
- Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Par Requête en date du 30 Mai 2024, Madame [P] [B] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour, Madame [P] [B] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [P] [B] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

Qu’il convient en conséquence de rapporter la déclaration de caducité conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS