TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 22/00977

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 22/00977 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3J3

Minute n° :

Voies de recours :

En application de l’article 468, alinéa 2 du Code de procédure civile :
« … La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ».

JUGEMENT DE CADUCITE
(Article 468 du code de procédure civile )

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Audience publique du 25 juin 2024
Jugement du 25 juin 2024

partie demanderesse

Madame [M] [U]
demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée
partie défenderesse

MSA AIN-RHÔNE
demeurant [Adresse 2]

représentée par Madame [E] [F] [D], rédacteur juridique munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur : Mme Marie-Claude APRUZZESE
Assesseur collège salarié : Madame Claire PERRIER
Greffière : Madame Sophie PONTVIENNE

DECISION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile selon lequel le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas,

Madame [M] [U] n’ayant pas comparu, sa convocation à l’audience du 25 juin 2024 envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, il convient de déclarer son recours caduc.

PAR CES MOTIFS