TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 22/00637
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 22/00637 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXAP
DESISTEMENT
du : 25 juin 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 25 juin 2024
Jugement du 25 juin 2024
partie demanderesse
MSA ARDECHE DROME LOIRE
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]
représentée par Madame [U] [F] [Z], rédacteur juridique de la MSA AIN-RHONE munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [N] [B]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Composition du Tribunal
Président : Martin JACOB
Assesseur collège employeur : Marie-Claude APRUZZESE
Assesseur collège salarié : Claire PERRIER
Greffière : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la MSA ARDECHE DROME LOIRE le 25 juin 2024,
Vu l’acceptation de Monsieur [N] [B] lors de l’audience du 25 juin 2024.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la MSA ARDECHE DROME LOIRE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la MSA ARDECHE DROME LOIRE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 25/06/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Martin JACOB
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
MSA ARDECHE DROME LOIRE
[N] [B]
Une copie certifiée conforme au dossier
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