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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/04277


Vérifier : TJ Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/04277 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2024
Numéro
24/04277
Chambre
J.E.X
Type
Autre
Id
66a7db54b9f14d1b7760bc0b

Texte de la décision

1,604 caractères

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juillet 2024

PRONONCE : jugement rendu le 09 Juillet 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [M] [U] [K] [L]
C/ Société INSTANT IMMOBILIER

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/04277 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOFK

DEMANDEUR

M. [M] [U] [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Société INSTANT IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par Requête en date du 16 Février 2024, Monsieur [M] [U] [K] [L] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à l’exécution d’une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Monsieur [M] [U] [K] [L] ne se présente pas, ni personne pour lui ;

La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [M] [U] [K] [L] ne comparaît pas, ni personne pour  lui ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [U] [K] [L].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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