TJ Paris, 19 juin 2024, RG 23/03497
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/03497
N° Portalis 352J-W-B7H-CZHGG
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Mars 2023
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendue le 19 Juin 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CADOT BEAUPLET, exerçant sous l’enseigne SAFAR, S.A.S
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G55
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [M]
chez cabinet OSYAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 19 Juin 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/03497 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHGG
DÉBATS
A l’audience publique du 19 Juin 2024
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 07 Mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] situé [Adresse 1] a assigné Monsieur [X] [M] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L'affaire a été fixée au 19 Juin 20204.
Monsieur [X] [M] selon n'a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Par courriel transmis par la voie électronique le 18 Juin 2024, le syndicat a fait connaître qu'il se désistait de son instance.
Monsieur [X] [M] selon n'ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] situé [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] situé [Adresse 1], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à Paris le 19 Juin 2024
La Greffière La Présidente
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