TJ Boulogne-sur-Mer, 26 juill. 2024, RG 24/03181

Minute n°24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 24/03181 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755IE

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Manuel RUBIO GULLON, Président, juge des libertés et de la détention, assisté de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 26 Juillet 2024 à 14 H 30

DEMANDEUR :
M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, non comparant, ni représenté

CONCERNANT :
Monsieur [D] [N]
né le 12 Avril 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 26/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparant, représenté
par Me Cécile LANNOY , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [D] [N] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 2] depuis le 04 mai 1993 sur décision de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;

Le Juge des Libertés et de la Détention a été saisi le 11 Juillet 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [D] [N] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par télécopie avec accusé de réception ;
Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 11 juillet 2024 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS que les troubles mentaux dont est atteint M. [D] [N] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; que l’hospitalisation sans consentement reste justifiée.

PAR CES MOTIFS