CA Douai, 26 juill. 2024, RG 24/01513

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01513 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWIR

N° de Minute : 1480

Ordonnance du vendredi 26 juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [K]

né le 20 Juin 1996 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE [Localité 2]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Géraldine BORDAGI, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Fadila HARIOUAT, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 26 juillet 2024 à 15 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 26 juillet 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 25 juillet 2024 à 11h20 notifiée à 11h23 à M. [M] [K] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [M] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 juillet 2024 à 17h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [K], ressortissant tunisien a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 25 juin 2024 à 13h30.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 25 juillet 2024 la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une seconde période de 30 jours.

L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge tenant à

l'insuffisance des diligences de l'administration auprès des autorités consulaires tunisiennes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l'article R 743-11 du CESEDA que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences 'ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.

Tel est le cas en l'espèce dans la mesure où l'appelant se borne à indiquer que l'administration n'a pas fait 'toutes diligences' sans indiquer le fondement factuel de son moyen, se limitant à alléguer d'une abence de relance auprès des autorités consulaires alors que les pièces du dossier attestent du contraire, comme l'a très justement pointé le premier juge.

En l'espèce faute pour M. [M] [K] de disposer de titre de voyage ou d'un passeport voire d'une autorisation de séjour en France, ce dernier ayant éyé interpelé à la suite de faits de violences conjugales, et la préfectiure justifiant des diligences accomplies auprès des autorités consulaires tunisiennes afin d'obtenir un laissez-passer consulaire qui ont été relancées, la décision sera confirmée; le premier juge ayant fait une appréciation partinente en droit et en fait.

PAR CES MOTIFS :