Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lyon, 26 juill. 2024, RG 23/05403


Vérifier : TJ Lyon, 26 juill. 2024, RG 23/05403 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/07/2024
Numéro
23/05403
Chambre
Chambre 3 cab 03 C
Type
Autre
Id
66a92cd3e91ef833659a73d7

Texte de la décision

2,145 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/05403 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGC2

Notifiée le :

Expédition à :
Me Sarah GELIN-CARRON - 1508
Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 26 Juillet 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LES BUREAUX DE PERRACHE sis [Adresse 4],
représenté par son syndic en exercice la société C2L - [Localité 5] REGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. YKANI,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me GELIN-CARRON le 17 juillet 2024,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me FIALAIRE le 24 juillet 2024,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/05403 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGC2 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à LYON, le 26 Juillet 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.