TJ Paris, 30 juill. 2024, RG 24/01719

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Z] [X]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/01719 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AFT

N° MINUTE : 4-2024

JUGEMENT
rendu le mardi 30 juillet 2024

DEMANDERESSE
S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 mai 2024
Délibéré du 30 juillet 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juillet 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 30 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/01719 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AFT

EXPOSÉ DU LITIGE
La Société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [X] [Z] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 29 335,56 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le portant sur la somme principale de 30 000,00 Euros remboursable en 68 mensualités de 522,11 Euros  ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,60 %.la somme de 6848,92 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 10/05/2022 portant sur la somme principale de 6000,00 Euros remboursable en 60 mensualités de 126,30 Euros ;le taux d’intérêt contractuel est de 6,85 %.la somme de 3207,92 Euros due au titre du solde débiteur de compte
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 29 335,56 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,60 %  la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement d’une indemnité de résiliation à hauteur de 2190,73 Euros la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 6848,92 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 6,85 % la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement de l’indemnité de résiliation à hauteur de 496,27 Eurosla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 3207,92 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
A l’audience de plaidoirie ,la société BNP PARIBAS sollicite de la juridiction maintien l’ensemble de ses demandes.
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
Monsieur [X] [Z] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l'audience de plaidoirie .

SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

la somme de 29 335,56 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le portant sur la somme principale de 30 000,00 Euros remboursable en 68 mensualités de 522,11 Euros  ;le taux d’intérêt contractuel est de 4,60 %.la somme de 6848,92 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 10/05/2022 portant sur la somme principale de 6000,00 Euros remboursable en 60 mensualités de 126,30 Euros ;le taux d’intérêt contractuel est de 6,85 %.la somme de 3207,92 Euros due au titre du solde débiteur de compte

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 29 335,56 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,60 % la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement d’une indemnité de résiliation à hauteur de 2190,73 Euros la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 6848,92 Euros :la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 6,85 % la capitalisation des intérêtsla condamnation au payement de l’indemnité de résiliation à hauteur de 496,27 Eurosla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 3207,92 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ; la capitalisation des intérêtsla somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

offres de prêt personnel ;historiques de comptedécomptes de créancecourriers LRARmises en demeureconvention d’ouverture de comptetableau d’amortissement
Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 29 335,56 Euros ;
Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 6848,92 Euros ;
Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 3207,92 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
Toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment

Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement

Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent :
pour la somme de 29 335,56 Euros au taux de 4,60 % à compter de l’assignation ;

Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent :
pour la somme de 6 848,92 Euros au taux de 6,85 % à compter de l’assignation ;

Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent :
pour la somme de 3207,92 Euros au taux légal à compter de l’assignation ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur

Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS