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TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 24/04788


Vérifier : TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 24/04788 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2024
Numéro
24/04788
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
66a92f30e91ef833659aa252

Texte de la décision

1,310 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Carole BERNARDINI
Madame [M] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42SD

N° MINUTE : 4/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 02 juillet 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 3] HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE [Localité 3])
établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

à
Madame [M] [W]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente

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