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TJ Boulogne-sur-Mer, 21 mars 2024, RG 24/00100


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Date
21/03/2024
Numéro
24/00100
Chambre
MONTREUIL SURENDETTEMENT
Type
Autre
Id
66a94443e91ef833659d726a

Texte de la décision

1,701 caractères

Références : N° RG 24/00100 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75W3L
N° minute : 10/02024

JUGEMENT

DU : 21 Mars 2024

Copie conforme délivrée
le :
à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER

DEMANDEUR :

Mme [O] [P]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 4]

non comparante

DEFENDEURS :

Mme [O] [P]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU

Greffier : Lucie DE COLNET

SAISINE :

1er APPEL :

DATE DES DEBATS :

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : par mise à disposition au greffe

Le jugement a été rendu à l'issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:

dans l’affaire entre :

Mme [O] [P]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 4]

non comparante

ET :

Société [12]
[8]
[Adresse 11]
[Localité 5]

non comparante

Société [19]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]

non comparante

Société [13]
CHEZ [20]
[Adresse 1]
[Localité 6]

non comparante

Société [15]
Chez [22]
[Adresse 16]
[Localité 3]

non comparante

Société [18]
CHEZ [14]
[Adresse 17]
[Localité 2]

non comparante

Société [10]
Chez [20]
[Adresse 1]
[Localité 6]

non comparante

Société [9]
CHEZ [14]
[Adresse 17]
[Localité 2]

non comparante

PROCEDURE

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

MOTIFS DE LA DECISION

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par/par mise à disposition du jugement

Et laisse les éventuels dépens de l'acte introductif à la fin de la présente instance à la charge de Madame [O] [P].

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Lucie DE COLNET Charles DRAPEAU

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