CA Caen, 30 juill. 2024, RG 24/01494

AFFAIRE : N° RG 24/01494 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOBK

ARRÊT N°

ORIGINE : requête en rectification d'une erreur matérielle entachant la décision du Cour d'Appel de CAEN du 26 Mars 2024 - RG n° 20/2452

COUR D'APPEL DE CAEN

1ere CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 30 JUILLET 2024

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN

DEFENDEUR A LA REQUETE :

Madame [Y] [T]

[Adresse 6]

[Localité 4]

S.A. LA MEDICALE DE FRANCE

N° SIRET : 582 068 698

[Adresse 9]

[Localité 10]

prise en la personne de son représentant légal

représentées par Me Nicolas TOUCAS, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS

Madame [L] [W] Pour son compte et celui de ses trois enfants [I], [V] et [R] [W]

née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Monsieur [F] [W] pour son compte et pour celui de ses trois enfants [I], [V] et [R] [W]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentés et assistés de Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. G. GUIGUESSON, président de chambre

Mme G. VELMANS, Conseillère

Mme M-C. DELAUBIER, Conseillère

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, le 30 Juillet 2024 et signé par G. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 26 mars 2024 rendu entre les parties suivantes :

-comme appelants : madame [T] et la Sa La Médicale ;

- comme parties intimées : madame [L] [W] pour son compte et celui de ses trois enfants, monsieur [W] pour son compte et celui de ses trois enfants, la Cpam de Basse-Normandie.

Il convient de se reporter à cet arrêt pour un plus ample libellé des faits, de la procédure et des prétentions des parties.

Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle déposée par le conseil de la Cpam du Calvados, tendant à la rectification de la condamnation suivante :

- Condamne in solidum Mme [T] et la société La Médicale de France à payer à la CPAM du Calvados au titre des débours qu'elle a exposés pour le compte de Mme [W] la somme de 100.536,01 euros avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision sur la somme de 89040,30€ et pour le surplus à compter du présent arrêt outre la somme de 1 062€ euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Il convient donc de rectifier l'arrêt comme suit conformément à la motivation retenue et en ce que les intérêts légaux doivent courir sur la somme de 100.536,01€ avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020 sur la somme de 89040,30€ et pour le surplus à compter de l'arrêt du 26 mars 2024, outre la somme de 1162€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS