CA Douai, 30 juill. 2024, RG 24/01543
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01543 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNT
N° de Minute : 1508
Ordonnance du mardi 30 juillet 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [T]
né le 30 Décembre 1985 à [Localité 1] (PALESTINE)
de nationalité Palestinienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de Douai, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 30 juillet 2024 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 30 juillet 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [T] ;
Vu l'appel interjeté par M. [G] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 juillet 2024 ;
Vu l'audition des parties ;
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 juillet 2024, notifiée à M. [G] [T] à 15h10, ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 25 jours;
Vu la déclaration d'appel de M. [G] [T] en date du 29 juillet 2024 à 12h39;
Vu la demande d'observation faite aux parties le 29 juillet 2024 à 13h18 et l'absence de réponse dans le délai imparti;
Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation, la déclaration d'appel mentionnant uniquement:'je conteste cette décision et souhaite interjeter appelé'.
En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de déclarer l'appel irrecevable, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Serge LAWECKI, Greffier
Thomas BIGOT, Conseiller
N° RG 24/01543 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNT
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1508 DU 30 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 30 juillet 2024 :
- M. [G] [T]
- l'interprète
- l'avocat de M. [G] [T]
- l'avocat de M.LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [G] [T] le mardi 30 juillet 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à le mardi 30 juillet 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le mardi 30 juillet 2024
N° RG 24/01543 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNT
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