CA Lyon, 30 juill. 2024, RG 23/00558
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXVT
Affaire : Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de MOULINS du 10 juillet 2018 - R.G.:
S.A. CARDIF IARD
Représentant : Me Denis COTTIER de la SELARL PRADILLON - COTTIER - DAFFY - SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086
APPELANT
Mme [J] [H] épouse [Z]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 - Représentant : Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, toque : 127
INTIME
Nous,Anne WYON, Première présidente de chambre, assistée de Séverine POLANO greffier,
Attendu que [J] [H] épouse [Z] est décédée en date du [Date décès 1] 2024
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
FAIT à LYON, le 30 Juillet 2024
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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