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CA Lyon, 30 juill. 2024, RG 23/00558


Vérifier : CA Lyon, 30 juill. 2024, RG 23/00558 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/07/2024
Numéro
23/00558
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
1ère chambre civile A
Type
Ordonnance
Id
66a9d38e05566a2f16fd876b

Texte de la décision

1,281 caractères

COUR D'APPEL

DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

N° R.G. : N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXVT

Affaire : Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de MOULINS du 10 juillet 2018 - R.G.:

S.A. CARDIF IARD

Représentant : Me Denis COTTIER de la SELARL PRADILLON - COTTIER - DAFFY - SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

APPELANT

Mme [J] [H] épouse [Z]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 - Représentant : Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, toque : 127

INTIME

Nous,Anne WYON, Première présidente de chambre, assistée de Séverine POLANO greffier,

Attendu que [J] [H] épouse [Z] est décédée en date du [Date décès 1] 2024

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

FAIT à LYON, le 30 Juillet 2024

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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