CA Montpellier, 30 juill. 2024, RG 22/04758
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE D' INTERRUPTION D'INSTANCE
N° o.
N° RG 22/04758 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRSA
APPELANT :
M. [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.S.U. LES JOURS HEUREUX
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-françois MOSSUS, avocat au barreau de BEZIERS
Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, greffière,
Attendu que Me Jean-François MOSSUS, avocat de la S.A.S.U. LES JOURS HEUREUX , partie intimée , est décédé le 26 mars 2024,
Attendu qu'en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
impartissons aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Réservons les dépens.
La greffière, Le président de chambre chargé de la mise en état,
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