TJ Bobigny, 22 juill. 2024, RG 24/05447
Vérifier : TJ Bobigny, 22 juill. 2024, RG 24/05447 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Page 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
22 Juillet 2024
MINUTE : 24/865
RG N°: N° RG 24/05447 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLPJ
Chambre 8/Section 1
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante
ET
DÉFENDERESSE:
S.C.I. LAMARTINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution,
Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 22 Juillet 2024, et la décision rendue sur le siège.
A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
DÉCLARE la demande caduque.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
FAIT À BOBIGNY LE, 22 Juillet 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
MOUSSA Anissa Stéphane UBERTI-SORIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.