TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/00864

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00864 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG3Y
N° minute : 24/00864

Madame [O] [K] [D] [K]

C/

MSA SUD CHAMPAGNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 9 avril 2024 au greffe, Mme [O] [K] [D] [K] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande de paiement échelonné de la dette après réception de la contrainte émise le 18 mars 2024 par la mutualité sociale agricole (MSA) Sud-Champagne pour un montant de 479,19 euros au titre d’un indu de prestation.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le 24 mai 2024, Mme [O] [K] [D] [K] a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance, ayant conclu un accord avec la MSA sur le remboursement de la dette.

Par courriel du 12 juin 2024, la MSA a accepté le désistement.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS