TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/00741

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00741 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCO2
N° minute : 24/01561

S.A. [1]
Représentant : Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2510

C/

CPAM D’EURE ET LOIR

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 25 mars 2024 au greffe du service du contentieux social, la SA [1] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la CPAM d’Eure et Loir du 17 juillet 2023 relative au taux d’incapacité permamente de Mme [R] [D].

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre de son conseil du 16 avril 2024, la SA [1] a informé le tribunal qu’elle se désistait de son recours, la commission médicale de recours amiable ayant fait droit à sa demande.

Par courriel du 17 avril 2024, la CPAM a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS