TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 23/00935

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/00935 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYPR
N° minute : 24/01554

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

C/

Madame [B] [I]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 mars 2023, la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis a émis une contrainte pour un montant de 191,69 euros à l’encontre de Mme [B] [I]

Le 27 mars 2024, une copie de la contrainte et de l’acte de décès de Mme [B] [I] ont été reçues au greffe du service du contentieux social.

Ces documents ont été enregistrés comme une opposition à la contrainte.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel du 4 avril 2024, la CPAM a indiqué que la contrainte était annulée compte tenu du décès du débiteur.

Il convient de constater le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS