TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 23/01678

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01678 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFDY
N° minute : 24/01560

Madame [S] [X]

C/

*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 15 septembre 2023 au greffe, le docteur [S] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation d’un indu de 1497,77 euros (créance 230523297063) notifié le 17 mars 2023 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 27 février 2024, laquelle a fait l’objet d’un renvoi au 10 septembre 2024.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le 19 mars 2024, le docteur [X] a informé le tribunal avoir soldé le montant restant dû et a demandé l’annulation de l’audience. Cette demande doit s’analyser comme un désistement.

Par courriel du 4 avril 2024, la CPAM a confirmé que la créance était réglée et a accepté le désistement.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS