TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00739

Du 31 juillet 2024

5AG

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00739 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIN

[B] [N]

C/

[L] [M]

- Expéditions délivrées à avocat

- FE délivrée à

Le 31/07/2024

Avocats : Me David BENSAHKOUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 juillet 2024

PRÉSIDENT : M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [B] [N]
née le 04 Février 1970 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Me MAZET substituant Me David BENSAHKOUN (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [L] [M]
née le 04 Février 2000 à BULGARIE
[Adresse 5]
[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Juin 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance en date du 21 Mars 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2021, prenant effet le même jour, Madame [N] [B] a donné à bail à Madame [L] [M] [F] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2024, Madame [N] [B] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 765.00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, Madame [N] [B] a assigné Madame [L] [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 14 juin 2024 aux fins de voir :

PRONONCER la résiliation du bail à la date du 12 février 2024,
ORDONNER l'expulsion de Madame [F] [L] [M] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, du local à usage d'habitation visé au contrat de bail du 6 octobre 2021,
ORDONNER en tant que besoin que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNER Madame [F] [L] [M] à payer à Madame [B] [N] la somme de 842,88 € au titre des arriérés de loyers et du coût du commandement du 10 janvier 2024, somme à parfaire au jour des plaidoiries,
CONDAMNER Madame [F] [L] [M] à payer à Madame [B] [N] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer quotidien, charges comprises, et ce à compter du 12 février 2024 et jusqu'à complète restitution des lieux visés par le bail du 6 octobre 2021, vides de toute occupation et de tout objet mobilier,
CONDAMNER Madame [F] [L] [M] à payer à Madame [B] [N] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Lors de l'audience du 14 juin 2024, Madame [N] [B], représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 4200.00 euros au jour de l'audience et confirme les termes de sa demande initiale.

Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [L] [M] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Madame [L] [M] [F] n’a pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 31 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin que le tribunal statue après un débat contradictoire entre les parties, il y a lieu de rouvrir les débats. En effet, le dernier décompte produit est celui mentionné dans le commandement de payer en date du 10 janvier 2024, soit 6 mois avant la date d'audience. Il est également avancé lors de cette dernière que la dette serait d'un montant actuel de 4200.00 euros. La dette indiquée dans le commandement est de 765.00. Un important écart existe alors. Il apparaît dès lors nécessaire qu'un décompte récent soit versé aux débats afin que la dette soit actualisée.

PAR CES MOTIFS