TJ Lille, 30 juill. 2024, RG 24/00040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 24/00040 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4N4
SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 JUILLET 2024

DEMANDEURS :

M. [U] [S]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [K] veuve [V]
[Adresse 8]
[Localité 6]
décédée

INTERVENANTES VOLONTAIRES :

Mme [C], [A] [V] venant aux droits de Mme [L] [K] veuve [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

Mme [I], [B] [V] venant aux droits de Mme [L] [K] veuve [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [F] [E] [R] [O] [N] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Sandrina DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 25 Juin 2024

ORDONNANCE du 30 Juillet 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Madame [L] [K] veuve [V] et Monsieur [U] [S] ont consenti à [F] [N] une promesse de vente de l’immeuble leur appartenant situé à [Adresse 8], moyennant le paiement de la somme de 275000 euros, hors frais d’agence, sous condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur d’un prêt, la vente devant être régularisée par acte authentique avant le 17 mai 2023.

Par acte du 05 janvier 2024, Madame [L] [K] veuve [V] et Monsieur [U] [S], ont fait assigner Madame [X] [N] épouse [D] devant le juge des référés de ce tribunal, en paiement de la somme de 27 500 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente du 26 janvier 2023 de l’immeuble situé au [Adresse 8] à [Localité 5] (59).

Madame [L] [K] veuve [V] est décédée le 23 mai 2024 et a laissé pour lui succéder, Madame [C] [V] et Madame [I] [V].

Après plusieurs renvois accordés à la demande des parties, l’affaire a été utilement retenue à l’audience du 25 juin 2024.

Par conclusions soutenues oralement par son conseil, Monsieur [U] [S], Madame [C] [V] et Madame [I] [V], intervenantes volontaires, venant aux droits de [L] [V], ont indiqué avoir conclu, en cours d’instance, un protocole transactionnel dont elles sollicitent l’homologation, se désistant de l’instance et de l’action à l’égard de la défenderesse.

Par conclusions également soutenues oralement par son conseil, Madame [X] [N] épouse [D] a formulé son acceptation du désistement d’instance et d’action des demandeurs.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les interventions volontaires

Madame [C] [V] et Madame [I] [V] interviennent volontairement, à la procédure initiée par leur mère Madame [L] [K] veuve [V], depuis décédée. Leur intervention est recevable, conformément aux dispositions des articles 328 et suivant du code de procédure civile, les demanderesse ayant intérêt pour la conservation de ses droits à poursuivre la procédure.

Sur le désistement d’action et d’instance

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur, laquelle n’est pas requise cependant lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le défendeur se désiste.

En l’espèce les demandeurs se désistent de leur instance initiée à l’égard de [X] [N] qui l’accepte. Le désistement est parfait, ce qu’il convient de constater.

Sur l’homologation de la transaction

Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

Les parties au litige sont parvenues à un accord dont ils sollicitent l’homologation judiciaire afin de lui conférer force exécutoire. Il convient de faire droit à la demande.

Conformément au protocole, chacune des parties conservera les frais de l’instance éteinte.

Sur les dépens

Les dépens et frais seront réglés conformément au protocole transactionnel.

La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevables les interventions volontaires de Madame [I] [V] et de Madame [C] [V], aux droits de [L] [V]

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [S], Madame [C] [V] et Madame [I] [V], à l’égard de [F] [N],

Déclarons parfait ce désistement,

Ordonnons le dessaisissement de la juridiction, au titre des prétentions formées par les demandeurs, à l’égard de Madame [X] [N] épouse [D],

Ordonnons l’homologation du protocole transactionnel du 25 juin 2024 intervenu entre Monsieur [U] [S], Madame [C] [V] et Madame [I] [V] et Madame [X] [N] épouse [D], protocole qui sera annexé à la présente décision ;

Disons que le sort des dépens et frais irrépétibles seront réglés conformément au protocole transactionnel.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET