TJ Paris, 14 juin 2024, RG 24/04031
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
Monsieur [T] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TK3
N° MINUTE : /2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 14 juin 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La société anonyme d’habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de Surveillance dénommée “RLF- RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES”
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par la SELARL PAUTONNIER & Associés en la personne de Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
à
Monsieur [T] [H]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 26 janvier 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 10 avril 2024 pour l’audience du 23 avril 2024 renvoyée au 14 juin 2024.
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 juin 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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